Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?
Publié le :
26/03/2024
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Source : www.caminteresse.frAvant de procéder au recouvrement d'une dette, un huissier de justice doit vérifier sa récupérabilité. Ensuite, il doit agir avant que le délai de prescription ne soit écoulé, lequel varie en fonction des circonstances... Lire la suite
Historique
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Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionPris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des...Source : www.editions-legislatives.fr
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Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024
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Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésTout faire pour éviter les impayés…mais lorsqu’ils arrivent, quelles sont les...Source : www.legifiscal.fr