Le séquestre des créances saisies à titre conservatoire n'est pas une mesure autonome
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
Source : www.editions-legislatives.frLa consignation des sommes saisies à titre conservatoire, entre les mains d'un séquestre désigné dans l'ordonnance d'autorisation du JEX de pratiquer cette saisie, n'est qu'une modalité de la mesure conservatoire et doit en suivre le sort... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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