Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée
Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée

Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Source : www.lemag-juridique.com
La saisie immobilière est une procédure permettant à un ou plusieurs créanciers impayés d’obtenir la vente forcée de l’immeuble du débiteur défaillant afin de se rembourser sur le prix. Cette procédure peut notamment aboutir à la vente aux enchères de l’immeuble, pour laquelle le présent arrêt apporte des précisions sur les pouvoirs du juge de l’exécution s’agissant de la mise à prix... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
AZKO © 2023
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK