L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres
Publié le :
28/09/2022
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frLa seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à établir, en l’absence de mention d’autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l’acte... Lire la suite
Historique
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Opérations de recouvrement en matière de taxe d'aménagement
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Surendettement : le débiteur peut se voir imposer la vente de son domicile
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