Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie

Historique

• Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Lorsqu’un acte est entaché d’un vice de forme, les plaideurs peuvent demande...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Dans le cadre de l’enquête diligentée pour fraude fiscale aggravée, blanchime...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le comman...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Barème saisie sur rémunération 2025
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Autorisée par le juge d’instance, cette saisie-attribution sur les rémunérati...
  Source : www.legisocial.fr
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• Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale es...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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