Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur
Publié le :
30/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comPar un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, assouplit les conditions de validité des constats d’achat réalisés par un Commissaire de justice (ex huissier de justice) à la requête d’un particulier, sans autorisation judiciaire préalable... Lire la suite
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Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’u...Source : www.lemag-juridique.com