Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Historique

• Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation, le juge de l’exécutio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des bien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière s’accompagne d’un ense...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Les créanciers ont la possibilité d'utiliser depuis 2016 une procédure de rec...
  Source : www.legifiscal.fr
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