Signification des actes en Europe : nouvelles règles applicables au 1er juillet 2022

Historique

• L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Saisies des rémunérations : revalorisation anticipée du RSA au 1er juillet 2022
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La loi du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvo...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Agir en restitution avant la liquidation judiciaire du détenteur évite d'avoir à revendiquer après
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Une enseigne, liée à un distributeur par un contrat d'affiliation, qui poursu...
  Source : www.efl.fr
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• Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L....
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Surendettement : le débiteur peut se voir imposer la vente de son domicile
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Dans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la co...
  Source : www.efl.fr
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• Signification des actes en Europe : nouvelles règles applicables au 1er juillet 2022
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, qui fixe de nouvelles règles...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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