Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?
Publié le :
26/03/2024
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Source : www.caminteresse.frAvant de procéder au recouvrement d'une dette, un huissier de justice doit vérifier sa récupérabilité. Ensuite, il doit agir avant que le délai de prescription ne soit écoulé, lequel varie en fonction des circonstances... Lire la suite
Historique
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Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La saisie immobilière est une procédure permettant à un ou plusieurs créancie...Source : www.lemag-juridique.com -
Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civil...Source : www.lemag-juridique.com -
Indemnisation et saisie des rémunérations
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Un jugement condamne une justiciable à payer à un propriétaire le solde du pr...Source : www.actu-juridique.fr -
Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Pris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des...Source : www.editions-legislatives.fr -
Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La saisie sur rémunération, également appelée saisie sur salaire, consiste à...Source : www.gestiondelapaie.com -
Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Avant de procéder au recouvrement d'une dette, un huissier de justice doit vé...Source : www.caminteresse.fr