Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024
Publié le :
23/04/2024
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Source : www.gestiondelapaie.comLa saisie sur rémunération, également appelée saisie sur salaire, consiste à prélever une part du salaire d’un salarié, indépendamment de son type de contrat, afin de rembourser une dette. Dans le communiqué de presse commun du 29 mars 2023, la DGCS et la DSS annoncent une revalorisation du RSA pour les personnes seules à partir du 1er avril 2024... Lire la suite
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Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Avant de procéder au recouvrement d'une dette, un huissier de justice doit vé...Source : www.caminteresse.fr