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EXÉCUTION DES JUGEMENTS

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Madame Jane DISSEZ

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Madame Julien DURAND

Commissaire de justice associé
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Actualités de l'exécution des jugements

Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 15h27 15 27
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour
Le projet de déjudiciariser la saisie des rémunérations et de la confier aux commissaires de justice a été rétabli et modifié par la commission mix...

Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 16h51 16 51
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE
Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compt...

Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 14h11 14 11
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement pr...
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