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EXÉCUTION DES JUGEMENTS

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Madame Jane DISSEZ

Commissaire de justice associé
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Madame Julien DURAND

Commissaire de justice associé
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Actualités de l'exécution des jugements

L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 18h41 18 41
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignatio...

Atteintes sur internet : constat d’huissier pour une preuve solide

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023 10h03 10 03
Commissaires de Justice / Constats
Atteintes sur internet : constat d’huissier pour une preuve solide
L’internet permet à chacun de publier des écrits ou des images à l’infini ou presque. Parmi tous les contenus diffusés, beaucoup sont susceptibles...

Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 15h27 15 27
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour
Le projet de déjudiciariser la saisie des rémunérations et de la confier aux commissaires de justice a été rétabli et modifié par la commission mix...
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