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EXÉCUTION DES JUGEMENTS

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Madame Jane DISSEZ

Commissaire de justice associé
GENERIQUE
Domaines de compétence :
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Madame Julien DURAND

Commissaire de justice associé
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Actualités de l'exécution des jugements

Saisie abusive : date d’appréciation

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 10h36 10 36
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisie abusive : date d’appréciation
Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conser...

Comptabilité d'entreprise : comment optimiser le recouvrement ?

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022 14h21 14 21
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Comptabilité d'entreprise : comment optimiser le recouvrement ?
Pour toutes les entreprises qui monétisent leurs services ou commercialisent des produits divers, le processus de recouvrement revêt une grande imp...

Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 10h54 10 54
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur doit être muni d’un titre e...
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