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EXÉCUTION DES JUGEMENTS

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Madame Jane DISSEZ

Commissaire de justice associé
GENERIQUE
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Madame Julien DURAND

Commissaire de justice associé
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Actualités de l'exécution des jugements

Opérations de visite et saisie dans le secteur de la distribution des articles de maroquinerie

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 10h59 10 59
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Opérations de visite et saisie dans le secteur de la distribution des articles de maroquinerie
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que des opérations de visite et saisie inopinées ont été réalisées dans le secteur de...

Opérations de recouvrement en matière de taxe d'aménagement

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 16h07 16 07
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Opérations de recouvrement en matière de taxe d'aménagement
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le re...

Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022 09h58 09 58
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expédit...
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