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EXÉCUTION DES JUGEMENTS

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Commissaire de justice associé
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Actualités de l'exécution des jugements

Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025

Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025 15h18 15 18
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025
Au 1er semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 3,71 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,92 % au semestre précédent...
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À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 16h30 16 30
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?
La reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, appelée le débiteur, reconnaît qu'elle doit une somme d'argent à une autr...
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Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 09h16 09 16
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation
La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'...
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