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EXÉCUTION DES JUGEMENTS

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Actualités de l'exécution des jugements

Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 09h27 09 27
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Pris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 procède à la revalori...
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Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 11h11 11 11
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024
La saisie sur rémunération, également appelée saisie sur salaire, consiste à prélever une part du salaire d’un salarié, indépendamment de son type...
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Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024 09h40 09 40
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?
Avant de procéder au recouvrement d'une dette, un huissier de justice doit vérifier sa récupérabilité. Ensuite, il doit agir avant que le délai de...
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