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MESURES D'EXÉCUTION

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Actualités des mesures d'exécution

Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 08h52 08 52
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice
En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire...

Indemnisation et saisie des rémunérations

Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024 18h47 18 47
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Indemnisation et saisie des rémunérations
Un jugement condamne une justiciable à payer à un propriétaire le solde du prix d’un compromis de vente et dit que faute de paiement dans le délai...

Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 09h27 09 27
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Pris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 procède à la revalori...
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