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MESURES D'EXÉCUTION

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Expertises
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Actualités des mesures d'exécution

Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 12h51 12 51
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire
Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans...
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Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 15h00 15 00
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession
La succession de Mme A. E., née Mme C., demande au tribunal : de prononcer la décharge de l’obligation de payer, décernée le 15 avril 2021 entre le...
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Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 13h04 13 04
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture
Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement professionnel qu’à concurrence de l’état chiffré des créances effacées...
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