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MESURES D'EXÉCUTION

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Actualités des mesures d'exécution

Indemnisation et saisie des rémunérations

Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024 18h47 18 47
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Indemnisation et saisie des rémunérations
Un jugement condamne une justiciable à payer à un propriétaire le solde du prix d’un compromis de vente et dit que faute de paiement dans le délai...

Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 09h27 09 27
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Pris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 procède à la revalori...

Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 11h11 11 11
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024
La saisie sur rémunération, également appelée saisie sur salaire, consiste à prélever une part du salaire d’un salarié, indépendamment de son type...
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