MESURES D'EXÉCUTION

Vous êtes ici :

Expertises

Recouvrement des impayés
Curabitur aliquet quam id dui posuere blandit. Pellentesque in ipsum id orci porta dapibus. Praesent sapien massa, convallis a pellentesque nec, egestas non nisi. Donec sollicitudin molestie malesuada. Pellentesque in ipsum id orci porta dapibus.
```
En savoir plus
```
Exécution des jugements
Vivamus magna justo, lacinia eget consectetur sed, convallis at tellus. Vestibulum ac diam sit amet quam vehicula elementum sed sit amet dui. Donec sollicitudin molestie malesuada. Donec rutrum congue leo eget malesuada. Donec sollicitudin molestie malesuada.
```
En savoir plus
```
Mesures d'exécution
Donec sollicitudin molestie malesuada. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Donec velit neque, auctor sit amet aliquam vel, ullamcorper sit amet ligula.
```
En savoir plus
```

Vivamus suscipit tortor eget felis porttitor volutpat. Curabitur arcu erat, accumsan id imperdiet et, porttitor at sem. Nulla porttitor accumsan tincidunt. Praesent sapien massa, convallis a pellentesque nec, egestas non nisi. Vestibulum ac diam sit amet quam vehicula elementum sed sit amet dui.

Mauris blandit aliquet elit, eget tincidunt nibh pulvinar a. Nulla quis lorem ut libero malesuada feugiat. Quisque velit nisi, pretium ut lacinia in, elementum id enim. Proin eget tortor risus. Sed porttitor lectus nibh.

Votre équipe dédiée

Actualités des mesures d'exécution

Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 17h39 17 39

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires

Par ordonnance du 6 juin 2016, un juge des tutelles autorise un tuteur à confier la vente de la collection d'œuvres appartenant en indivision à une...

La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 14h57 14 57

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne

Jusqu’au dernier arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour de cassation, les Commissaires de justice, anciennement huissiers de justice, vérifiaie...

Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 14h36 14 36

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur

Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés a ét...

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 ... > >>

Voir toutes les actus