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MESURES D'EXÉCUTION

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Actualités des mesures d'exécution

Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 15h00 15 00
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession
La succession de Mme A. E., née Mme C., demande au tribunal : de prononcer la décharge de l’obligation de payer, décernée le 15 avril 2021 entre le...

Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 13h04 13 04
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture
Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement professionnel qu’à concurrence de l’état chiffré des créances effacées...

La part du salaire insaisissable est revalorisée

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 16h42 16 42
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La part du salaire insaisissable est revalorisée
Rappelons que le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somm...
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