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MESURES D'EXÉCUTION

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Expertises
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Actualités des mesures d'exécution

Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 11h57 11 57
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027...
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Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 12h51 12 51
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire
Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans...
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Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 15h00 15 00
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession
La succession de Mme A. E., née Mme C., demande au tribunal : de prononcer la décharge de l’obligation de payer, décernée le 15 avril 2021 entre le...
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