Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI
Publié le :
21/12/2022
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décembre
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2022
17h15
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Procédure civile : Une SCI fait pratiquer, en exécution de l'arrêt d'une cour d'appel, une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières entr...