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MESURES D'EXÉCUTION

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Actualités des mesures d'exécution

Initiative de la Commission européenne vers une convergence des procédures d’insolvabilité

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 11h44 11 44
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Initiative de la Commission européenne vers une convergence des procédures d’insolvabilité
La Commission européenne a publié le 7 décembre 2022 une proposition de directive en vue d'harmoniser les droits de l'insolvabilité des États membr...

Le barème 2023 de saisie des rémunérations

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 16h10 16 10
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le barème 2023 de saisie des rémunérations
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2023...

Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022 17h15 17 15
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI
Procédure civile : Une SCI fait pratiquer, en exécution de l'arrêt d'une cour d'appel, une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières entr...
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