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MESURES D'EXÉCUTION

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Actualités des mesures d'exécution

Proposition loi anti-squat occupation illicite des logements

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 10h10 10 10
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Proposition loi anti-squat occupation illicite des logements
Le 2 décembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été déposé le 18...

Vente sur adjudication et avis d'expulsion

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 13h13 13 13
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Vente sur adjudication et avis d'expulsion
Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive...

Vie privée et perquisitions en dehors des heures légales - Actu-Juridique

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 15h56 15 56
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Vie privée et perquisitions en dehors des heures légales - Actu-Juridique
Il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 706-91 et 706-92 du Code de procédure pénale que l’autorisation donnée par le juge d’instruction aux off...
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