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MESURES D'EXÉCUTION

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Actualités des mesures d'exécution

Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 10h54 10 54
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur doit être muni d’un titre e...

Opérations de visite et saisie dans le secteur de la distribution des articles de maroquinerie

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 10h59 10 59
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Opérations de visite et saisie dans le secteur de la distribution des articles de maroquinerie
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que des opérations de visite et saisie inopinées ont été réalisées dans le secteur de...

Opérations de recouvrement en matière de taxe d'aménagement

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 16h07 16 07
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Opérations de recouvrement en matière de taxe d'aménagement
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le re...
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