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MESURES D'EXÉCUTION

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Expertises
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Actualités des mesures d'exécution

Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022 09h58 09 58
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expédit...
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L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 17h11 17 11
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres
La seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettr...
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Saisies des rémunérations : revalorisation anticipée du RSA au 1er juillet 2022

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022 10h16 10 16
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisies des rémunérations : revalorisation anticipée du RSA au 1er juillet 2022
La loi du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a prévu une revalorisation anticipée du montant du revenu...
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