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MESURES D'EXÉCUTION

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Actualités des mesures d'exécution

Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 08h43 08 43
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...
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Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 10h02 10 02
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut s...
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Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 17h16 17 16
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité
Conformément à l’article L 821-45, IV. du code de commerce « Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, un membre de son réseau au sein de l’Un...
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