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MESURES D'EXÉCUTION

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Actualités des mesures d'exécution

Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 11h39 11 39
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation, le juge de l’exécution avait condamné, après compensation, un locataire à payer au bailleur...
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Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 13h02 13 02
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?
La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur l...
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 10h28 10 28
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes,...
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