Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama

RECOUVREMENT DES IMPAYÉS

Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Recouvrement des impayés
Expertises
Vivamus suscipit tortor eget felis porttitor volutpat. Curabitur arcu erat, accumsan id imperdiet et, porttitor at sem. Nulla porttitor accumsan tincidunt. Praesent sapien massa, convallis a pellentesque nec, egestas non nisi. Vestibulum ac diam sit amet quam vehicula elementum sed sit amet dui.

Mauris blandit aliquet elit, eget tincidunt nibh pulvinar a. Nulla quis lorem ut libero malesuada feugiat. Quisque velit nisi, pretium ut lacinia in, elementum id enim. Proin eget tortor risus. Sed porttitor lectus nibh.

Votre équipe dédiée

Photo de Madame Jane DISSEZ

Madame Jane DISSEZ

Commissaire de justice associé
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Exécution des jugements
Voir le détail Contact
Photo de Madame Julien DURAND

Madame Julien DURAND

Commissaire de justice associé
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Exécution des jugements
Voir le détail Contact

Actualités du recouvrement des impayés

Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 16h47 16 47
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée
Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de cassation a jugé le 24 octobre dernier que l'obli...
Lire la suite

Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 17h52 17 52
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?
La Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pa...
Lire la suite

Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 11h39 11 39
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation, le juge de l’exécution avait condamné, après compensation, un locataire à payer au bailleur...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir toutes les actus
AZKO © 2023
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK