Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
Publié le :
20/09/2023
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2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel en cas d’inobservation grave et répétée de ses obligations sociales vient d’être précisé... Lire la suite
Historique
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Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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La loi « anti-squat » est publiée
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Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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