Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Publié le :
14/05/2024
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Source : www.editions-legislatives.frPris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA), fraction absolument insaisissable de la rémunération, à compter du 1er avril 2024... Lire la suite
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Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024
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