Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture
Publié le :
30/05/2023
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Source : www.editions-legislatives.frUne dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement professionnel qu’à concurrence de l’état chiffré des créances effacées compris dans le jugement de clôture... Lire la suite
Historique
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Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe
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