Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
Publié le :
26/04/2023
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04
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. L'interruption de la prescription s'étend à la demande en paiement ultérieurement engagée par le créancier, les deux demandes tendant aux mêmes fins... Lire la suite
Historique
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Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Au 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un r...Source : www.legifiscal.fr -
Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement p...Source : www.editions-legislatives.fr -
Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Un décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relativ...Source : www.lexplicite.fr -
Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d'un associé de...Source : www.efl.fr -
Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Infogreffe vient d’ouvrer un nouveau site Internet appelé « Mes impayés Infog...Source : www.legifiscal.fr