Vente sur adjudication et avis d'expulsion
Publié le :
07/12/2022
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décembre
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12
2022
Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partage d'une indivision portant sur un bien immobilier, la Cour de cassation est venue préciser qu’un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion... Lire la suite
Historique
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Vente sur adjudication et avis d'expulsion
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré...Source : www.lemag-juridique.com
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Vie privée et perquisitions en dehors des heures légales - Actu-Juridique
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 706-91 et 706-92 du Code de procéd...Source : www.actu-juridique.fr -
Recouvrer une créance d'un débiteur domicilié à l'étranger
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Un défaut de paiement ou de livraison d’un débiteur domicilié à l’étranger pe...Source : alliancesolidaire.org -
Saisie abusive : date d’appréciation
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créan...Source : www.actu-juridique.fr -
Comptabilité d'entreprise : comment optimiser le recouvrement ?
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Pour toutes les entreprises qui monétisent leurs services ou commercialisent...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur...Source : www.editions-legislatives.fr