RECOUVREMENT DES IMPAYÉS

Vous êtes ici :

Expertises

Recouvrement des impayés
Curabitur aliquet quam id dui posuere blandit. Pellentesque in ipsum id orci porta dapibus. Praesent sapien massa, convallis a pellentesque nec, egestas non nisi. Donec sollicitudin molestie malesuada. Pellentesque in ipsum id orci porta dapibus.
```
En savoir plus
```
Exécution des jugements
Vivamus magna justo, lacinia eget consectetur sed, convallis at tellus. Vestibulum ac diam sit amet quam vehicula elementum sed sit amet dui. Donec sollicitudin molestie malesuada. Donec rutrum congue leo eget malesuada. Donec sollicitudin molestie malesuada.
```
En savoir plus
```
Mesures d'exécution
Donec sollicitudin molestie malesuada. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia Curae; Donec velit neque, auctor sit amet aliquam vel, ullamcorper sit amet ligula.
```
En savoir plus
```

Vivamus suscipit tortor eget felis porttitor volutpat. Curabitur arcu erat, accumsan id imperdiet et, porttitor at sem. Nulla porttitor accumsan tincidunt. Praesent sapien massa, convallis a pellentesque nec, egestas non nisi. Vestibulum ac diam sit amet quam vehicula elementum sed sit amet dui.

Mauris blandit aliquet elit, eget tincidunt nibh pulvinar a. Nulla quis lorem ut libero malesuada feugiat. Quisque velit nisi, pretium ut lacinia in, elementum id enim. Proin eget tortor risus. Sed porttitor lectus nibh.

Votre équipe dédiée

Madame Jane DISSEZ

Commissaire de justice associé

GENERIQUE

Domaines de compétence :

Exécution des jugements

Voir le détail Contact

Madame Julien DURAND

Commissaire de justice associé

GENERIQUE

Domaines de compétence :

Exécution des jugements

Voir le détail Contact

Actualités du recouvrement des impayés

Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 14h11 14 11

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt

Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement pr...

Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 11h17 11 17

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine

Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel en cas d’inobservation grave et...

Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 15h04 15 04

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire

Au 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un règlement amiable avant de saisir le tribunal judiciaire (décret n°2023...

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>

Voir toutes les actus