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RECOUVREMENT DES IMPAYÉS

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Actualités du recouvrement des impayés

Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 08h10 08 10
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution
L'acte de régularisation d'une assignation en contestation entachée d'une nullité pour vice de forme n'a pas à être dénoncé au commissaire de justi...
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L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 18h41 18 41
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignatio...
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Atteintes sur internet : constat d’huissier pour une preuve solide

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023 10h03 10 03
Commissaires de Justice / Constats
Atteintes sur internet : constat d’huissier pour une preuve solide
L’internet permet à chacun de publier des écrits ou des images à l’infini ou presque. Parmi tous les contenus diffusés, beaucoup sont susceptibles...
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