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RECOUVREMENT DES IMPAYÉS

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Madame Jane DISSEZ

Commissaire de justice associé
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Madame Julien DURAND

Commissaire de justice associé
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Actualités du recouvrement des impayés

Du recouvrement amiable à l’action contentieuse : les 4 étapes

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 14h43 14 43
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Du recouvrement amiable à l’action contentieuse : les 4 étapes
Tout faire pour éviter les impayés…mais lorsqu’ils arrivent, quelles sont les différentes étapes à mener pour espérer obtenir un paiement ?...

Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2024

Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024 16h35 16 35
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2024
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables et cessibles est revalorisée, au 1er janvier 2024, en fonctio...

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024 encore en hausse

Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024 17h51 17 51
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024 encore en hausse
Au 1er semestre 2024, le taux de l’intérêt légal s’établit à 5,07 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,22 % au semestre précédent....
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