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RECOUVREMENT DES IMPAYÉS

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Actualités du recouvrement des impayés

Vente sur adjudication et avis d'expulsion

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 13h13 13 13
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Vente sur adjudication et avis d'expulsion
Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive...
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Vie privée et perquisitions en dehors des heures légales - Actu-Juridique

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 15h56 15 56
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Vie privée et perquisitions en dehors des heures légales - Actu-Juridique
Il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 706-91 et 706-92 du Code de procédure pénale que l’autorisation donnée par le juge d’instruction aux off...
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Recouvrer une créance d'un débiteur domicilié à l'étranger

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 11h45 11 45
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Recouvrer une créance d'un débiteur domicilié à l'étranger
Un défaut de paiement ou de livraison d’un débiteur domicilié à l’étranger peut s’avérer difficile à recouvrer. Voici les démarches à engager afin...
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