Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance
Publié le :
28/03/2023
28
mars
mars
03
2023
12h02
12
02
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure colle...