Publié le :
30/05/2023
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement professionnel qu’à concurrence de l’état chiffré des créances effacées...
Publié le :
23/05/2023
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16h42
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Rappelons que le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somm...
Publié le :
10/05/2023
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Un décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement d...
Publié le :
26/04/2023
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08h31
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui inte...
Publié le :
11/04/2023
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13h10
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une banque ayant délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à un débiteur sur l’immeuble lui appartenant, un juge de l’exécution fi...
Publié le :
05/04/2023
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d'un associé de société civile résultant de l'affectation des pertes ne constitue pas...
Publié le :
04/04/2023
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustraite à une succession par des membres de la famille du collectionneur...
Publié le :
28/03/2023
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure colle...
Publié le :
22/03/2023
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12h22
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Infogreffe vient d’ouvrer un nouveau site Internet appelé « Mes impayés Infogreffe » afin de permettre aux entreprises de recouvrir plus simplement...
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