Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
10h59
10
59
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que des opérations de visite et saisie inopinées ont été réalisées dans le secteur de...
Publié le :
12/10/2022
12
octobre
oct.
10
2022
16h07
16
07
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le re...
Publié le :
05/10/2022
05
octobre
oct.
10
2022
09h58
09
58
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expédit...
Publié le :
28/09/2022
28
septembre
sept.
09
2022
17h11
17
11
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettr...
Publié le :
07/09/2022
07
septembre
sept.
09
2022
10h16
10
16
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La loi du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a prévu une revalorisation anticipée du montant du revenu...
Publié le :
10/08/2022
10
août
août
08
2022
09h37
09
37
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Une enseigne, liée à un distributeur par un contrat d'affiliation, qui poursuit ce dernier, avant qu'il soit mis en liquidation judiciaire, en rest...
Publié le :
03/08/2022
03
août
août
08
2022
13h17
13
17
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et sai...
Publié le :
27/07/2022
27
juillet
juil.
07
2022
17h41
17
41
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Dans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la commission comme le juge peuvent subordonner les mesures de redressement...
Publié le :
20/07/2022
20
juillet
juil.
07
2022
17h51
17
51
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, qui fixe de nouvelles règles de signification et de notification des actes dans les Etats membres...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
>
>>
